Le Dossier Technique Amiante

Tout établissement scolaire construit avant le 1er juillet 1997 doit disposer d’un Dossier Technique Amiante tenu à jour (Code de la santé publique, Article R1334-29-5).

Ce document est à la fois une cartographie et une mémoire de l’amiante dans un établissement. Il est obligatoire.

Le Dossier Technique Amiante doit répondre à trois questions simples : où est l’amiante ? Dans quel état ? Quelles mesures faut-il prendre pour garantir la sécurité des occupants ?

Il doit comporter :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
• L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
• L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
• Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
• Une fiche récapitulative.

La responsabilité de sa réalisation, de sa mise à jour et de la mise en œuvre des mesures de prévention incombe au propriétaire : la municipalité pour une école maternelle ou primaire, le Département pour un collège, la Région pour un lycée, l’État pour une université.

Le repérage des matériaux contenant de l’amiante (MCA) est confié par le propriétaire à un diagnostiqueur certifié qui évalue la dégradation des matériaux et fait des préconisations.

La réalisation du DTA incombe à la collectivité locale propriétaire mais le chef d’établissement, s’il n’est pas propriétaire, doit « veiller à la constitution par le propriétaire d’un dossier technique amiante (DTA) régulièrement actualisé… », comme le précise la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 28 juillet 2015 adressée aux préfets de région et de département ainsi qu’aux agences régionales de santé (ARS).

Comment l’obtenir ?

En tant que parent d’élèves, enseignant, personnel encadrant, de maintenance ou d’entretien, animateur pendant les activités périscolaires, vous avez le droit de consulter le DTA.

Le responsable de l’établissement scolaire doit demander le DTA au propriétaire. Il doit vous permettre de consulter ce DTA et vous transmettre une copie de sa fiche récapitulative sur simple demande.

Téléchargez ici un modèle de lettre de demande de DTA

En effet la loi exige que le DTA soit tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail.

Selon l’Article R1334-29-5 du Code de la santé publique, les locataires d’un immeuble ou les salariés d’un établissement sont destinataires de la « fiche récapitulative », qui résume le contenu du dossier. Lorsqu’une entreprise ou un artisan intervient dans ses locaux, le propriétaire est également tenu de lui communiquer ces documents.

Concrètement, pour les établissements scolaires, demandez au chef d’établissement qu’il vous donne une copie de la Fiche récapitulative du DTA (et envoyez-la nous). Il n’a pas le droit de vous la refuser.

S’il refuse tout de même, exigez-là par courrier recommandé avec AR, en mentionnant l’Article R1334-29-5 du Code de la santé publique, aux services compétents : conseil régional pour les lycées, départemental pour les collèges et communes pour les écoles primaires et maternelles (cf. modèle de lettre).

Si après 2 mois, vous n’avez toujours pas eu de réponse, saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour faire valoir vos droits.

Comment le lire ?

Le dossier technique amiante est littéralement… un dossier, le plus souvent constitué de plusieurs mises à jours rassemblées dans un classeur. C’est un document « vivant » que la fiche récapitulative doit rendre lisible.

Le DTA se présente au premier abord comme un document réservé à des spécialistes. Or l’expérience des dernières luttes montre que des enseignants ou des parents d’élèves motivés peuvent le comprendre, et même y relever des insuffisances, des erreurs ou des contradictions.

Il faut se poser les bonnes questions.

Quels matériaux doivent être repérés ?

1. des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement (liste A) : flocages, calorifugeages, faux plafonds.
2. des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités par frottement, ponçage, perçage, découpe (liste B) tels que plaques d’amiante-ciment, dalles de sol en vinyle-amiante, conduits de vide-ordures… (accessibles sans travaux destructifs).

Tous les locaux ont-ils été visités ?

Si des raisons matérielles ont empêché le diagnostiqueur d’accéder à tous les locaux ou s’il n’a pu atteindre certains matériaux il doit le mentionner explicitement, dans son rapport, au besoin en préconisant des investigations complémentaires.

Le DTA contient-il des préconisations ?

Le diagnostiqueur doit préciser si les matériaux investigués contiennent ou non de l’amiante, les localiser avec précision, évaluer leur état de dégradation et faire des préconisations.

Par exemple pour la liste A :

• si l’état du matériau est satisfaisant (N=1), surveillance périodique tous les 3 ans par un organisme agréé,
• si l’état du matériau est intermédiaire (N=2), mesures d’empoussièrement par un organisme agréé et travaux si le résultat dépasse 5 fibres d’amiante par litre d’air ;
• si le matériau est dégradé (N=3), le propriétaire a 36 mois pour achever des travaux de retrait ou confinement. Dans l’attente des travaux, il doit prendre sans délai des mesures conservatoires pour atteindre un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre d’air. Il doit avertir le Préfet qui peut le contraindre à réaliser des mesures de prévention ou à diligenter une expertise à ses frais.

Les préconisations sont-elles réalisées ?

Le propriétaire qui n’applique pas les préconisations est passible de sanctions pénales.

Le diagnostiqueur est-il certifié ?

On peut vérifier une certification sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

On peut aussi demander le retrait de la certification d’un diagnostiqueur défaillant.

Le DTA a-t-il été actualisé ?

Le DTA est un document évolutif qui doit être régulièrement remis à jour pour intégrer l’appréciation de l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante (qui évolue dans le temps).

Il doit aussi garder la trace des travaux de retrait ou de confinement. Si des dalles de vinyle-amiante sont recouvertes par du lino, la mémoire écrite de leur présence doit être conservée.

L’actualisation régulière du DTA est une obligation réglementaire qui n’est le plus souvent pas respectée…

Source : Bulletin de l’Andeva N°57 

Si vous détenez le DTA de votre établissement, aidez-nous à initier un état des lieux au niveau national en remplissant ce formulaire.

Si vous rencontrez des difficultés dans cette démarche ou pour interpréter ce DTA, contactez-nous.